Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2500779

TA Montreuil
Désistement 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 avr. 2025, n° 2500779
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500779
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent SIDOBRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Sidobre, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler pour une durée de six mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, le désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2025

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.