Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 juin 2025, n° 2503076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2503076 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 février 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer l’exonération partielle des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023, à raison d’un bien immobilier situé au 61 rue Edouard Vaillant à Drancy (93700).
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que l’administration a fait droit à la demande susvisée.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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