Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Peiffer-Devonec, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la mesure sollicité est urgente dès lors que son absence de droit au séjour entraînera la suspension de son contrat de travail ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail et à la liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

Il résulte de l’instruction que M^me C…, ressortissante américaine, a entendu présenter le 6 mars 2026 sur l’application dédiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire expirant le 9 avril 2026. M^me C… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à l’administration d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour.

Toutefois, pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures M^me C… se borne à se prévaloir des conséquences de son absence de droit au séjour sur sa situation professionnelle et à produire un courrier de son employeur rédigé en langue étrangère et qu‘elle indique mentionner une suspension du contrat de travail le 10 avril 2026, antérieurement à la présentation de sa requête. Par ces éléments, l’intéressée ne justifie pas de la nécessité d’une mesure à très brève échéance.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… peut être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Montreuil, le 13 avril 2026.

Le juge des référés,

P. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.