Tribunal administratif de Montreuil, 13 avril 2026, n° 2601138

TA Montreuil
Désistement 13 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft Mbh demandait la restitution de retenues à la source sur des dividendes français et le remboursement de ses frais de procédure. Elle sollicitait également des intérêts moratoires.

Le directeur des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu sur une partie de la demande et au rejet du surplus. Cependant, la société a ensuite déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Le tribunal a donné acte de ce désistement. La procédure est donc close sans que le fond des demandes n'ait été examiné.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 avr. 2026, n° 2601138
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601138
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft Mbh, agissant pour le fonds LBBW Zyklus Strategie, représentée par M^e Lauratet et M^e Le Bot, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 4 954,68 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015 ;

2°) de lui octroyer le remboursement de l’intégralité des frais exposés dans la présente procédure et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 4 773 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft Mbh, agissant pour le fonds LBBW Zyklus Strategie, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft Mbh, agissant pour le fonds LBBW Zyklus Strategie, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft Mbh, agissant pour le fonds LBBW Zyklus Strategie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft Mbh agissant, pour le fonds LBBW Zyklus Strategie, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 avril 2026.

Le président de la 9ème chambre,

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.