Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2026, n° 2522737

TA Montreuil
Désistement 12 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds SIIT Global Managed Volatility Fund a demandé la restitution de retenues à la source sur des dividendes français pour un montant de 10 367,92 euros, perçues en 2011. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de la requête. Le fonds a ensuite enregistré un mémoire indiquant son désistement pur et simple de la demande. La juridiction a répondu favorablement en donnant acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 févr. 2026, n° 2522737
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522737
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, le fonds SIIT Global Managed Volatility Fund demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2011, pour un montant total de 10 367,92 euros.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, le fonds SIIT Global Managed Volatility Fund doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement du fonds SIIT Global Managed Volatility Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds SIIT Global Managed Volatility Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SIIT Global Managed Volatility Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le .

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.