Rejet 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 févr. 2026, n° 2515214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2515214 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, Mme A… B… demande au Tribunal d’annuler la décision par laquelle l’université Paris-XIII a décidé son redoublement de la troisième année de licence de psychologie du développement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Mme B… entend contester la décision proclamant les résultats de l’examen pour l’obtention d’une licence de psychologie. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un examen ou d’un concours sur la valeur et les mérites d’un candidat. Par suite, la requête de Mme B… peut être rejetée en toutes ses conclusions comme irrecevable en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Montreuil, le 23 février 2026.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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