Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 M^me B… A… demande au tribunal, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l’année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023 le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 23 septembre 2024, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M^me A… a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée, par un courrier du 23 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. Le pli a été adressé à l’adresse communiquée par la requérante et a été retourné au tribunal le 15 octobre 2024, assorti de la mention « pli avisé et non réclamé ». Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me A….

Article 2 : La présentée ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 13 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.