Désistement 16 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 16 juin 2025, n° 2501232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501232 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A B, représenté par la SCP Fabrice Gossin et Eric Horber, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a accordé la rupture conventionnelle de son contrat de travail conclu avec la clinique Pasteur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la SAS Clinique Louis Pasteur.
Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.
Fait à Nancy, le 16 juin 2025.
Le magistrat désigné,
P. Bastian
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Éducation nationale ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Ordonnance
- Communauté de communes ·
- Sociétés ·
- Pays ·
- Ouvrage ·
- Ingénierie ·
- Responsabilité ·
- Chauffage ·
- Ascenseur ·
- Justice administrative ·
- Système
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Charte ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Iran ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- État ·
- Visa
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Dépôt ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Citoyen ·
- Plateforme ·
- Ligne ·
- Physique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lac ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Juge des référés
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Qualité pour agir ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Recours ·
- Maire ·
- Construction ·
- Emprise au sol
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Education ·
- Candidat ·
- Égalité de chances ·
- Juge des référés ·
- Trouble ·
- Urgence ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Retrait ·
- Lieu ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Exécution ·
- Urgence ·
- Demande
- Commission ·
- Assesseur ·
- Cellule ·
- Administration pénitentiaire ·
- Faute disciplinaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.