Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2025, n° 2521965

TA Nantes 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Danger pour la sécurité publique
La cour a considéré que la demande de désignation d'un expert était fondée sur des dispositions légales précises permettant d'évaluer l'état de l'immeuble et de proposer des mesures pour remédier à la situation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 déc. 2025, n° 2521965
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2521965
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Parties :	commune d'Angers

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a, sur la requête en référé n°2521965, présentée par la commune d’Angers, ordonné un constat judiciaire et désigné en qualité d’expert M. A… B… aux fins de déterminer l’état de l’immeuble situé 29 rue du Mail à Angers (49100), parcelle cadastrée BR0434, appartenant à la société Prominvest demeurant 3 place du Ralliement à Angers (49100).

Le rapport de constat établi par M. B…, expert, a été enregistré au greffe du tribunal le 9 février 2026, soit postérieurement au délai du 22 décembre 2025 fixé par l’ordonnance du 12 décembre 2025 pour le dépôt du rapport.

L’état de frais et honoraires établi par M. B…, expert, à la somme de 1 360,63 TTC, a été enregistré au greffe du tribunal le 9 février 2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à M^me C…, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d’allouer à l’expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l’expert, M. B… :

1 263,60 euros TTC

- Frais :

97,03 euros TTC

Total expert, M. B… :

1 360,63 euros TTC

Aux termes de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d’expertise à une ou plusieurs des parties à l’instance. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune d’Angers.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A… B…, expert, par l’ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 360,63 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er sont mis à la charge de la commune d’Angers. Ils seront versés directement à l’expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Angers, à la société Prominvest et à M. B…, expert.

Fait à Nantes, le 24 avril 2026.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C…

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.