Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 oct. 2025, n° 2513794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2513794 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 7 août 2025 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 août 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par M. B… D… A….
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 11 juillet 2025, M. B… D… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet des Yvelines du 10 janvier 2025 rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation, a à son tour implicitement rejeté sa demande ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513794, constitue en réalité le double de la requête n° 2511173, enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2511173. Par suite, la requête n° 2513794 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes jointes à la requête enregistrée sous le n° 2511173.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513794 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2511173.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A….
Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Sécurité ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Maintien ·
- Activité ·
- Agrément ·
- Cartes
- Habilitation ·
- Sécurité nationale ·
- Justice administrative ·
- Premier ministre ·
- Refus ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Défense
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Délai ·
- Urgence ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carrière ·
- Illégalité ·
- Fonctionnaire ·
- Recours ·
- Décret ·
- Échelon ·
- Commune ·
- Administration ·
- Rejet
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Autriche ·
- Réfugiés
- Gabon ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Aide juridique ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Assignation à résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Résidence ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Foyer ·
- Revenus fonciers ·
- Famille ·
- Fausse déclaration ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Personne publique ·
- Commande publique ·
- Droit public ·
- Fourniture ·
- Contrat administratif ·
- Accord-cadre ·
- Société par actions ·
- Droit privé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adulte ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Action sociale
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Accord
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- République centrafricaine ·
- Titre ·
- Illégalité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.