Désistement 14 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 14 févr. 2025, n° 2212620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2212620 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a maintenu cet ajournement à compter du 23 février 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 14 février 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Urgence
- Document administratif ·
- Étranger ·
- Communication ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Public ·
- Titre ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mauritanie ·
- Immigration ·
- Ambassade ·
- Visa ·
- Juridiction ·
- Annulation ·
- Compétence territoriale ·
- Ministère
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immigration ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Terme ·
- Condition
- Université ·
- Licence ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Enseignement supérieur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Citoyen ·
- Terme ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Notification ·
- Liquidation ·
- Autorisation provisoire ·
- Force majeure ·
- Exécution du jugement ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Isolement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Manifeste
- Admission exceptionnelle ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.