Désistement 21 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 21 juil. 2025, n° 2210121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2210121 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. B C, agissant en son nom et pour le compte de son enfant mineur A D, représenté par Me renaud puis Me Prelaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le maire de Nantes a refusé de lui délivrer un certificat de radiation de l’enfant A C Oliart de l’école Gay Lussac de Nantes ;
2°) d’enjoindre au maire de Nantes, à titre principal, de lui délivrer le certificat de radiation, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la commune de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », le 15 mai 2025, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocate par le biais de l’application « Télérecours » le 15 mai 2025 et lu le 16 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Nantes.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Consultation ·
- L'etat
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Communauté de vie ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Épouse
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Injure ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Pourvoir ·
- Ressortissant étranger ·
- Ajournement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Travail ·
- Suspension ·
- Droit public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Dette
- Commune ·
- École maternelle ·
- Marchés publics ·
- Cantine ·
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contrats ·
- Public ·
- Signature
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Côte d'ivoire ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- État de santé, ·
- Pandémie ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suppression ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Opposition ·
- Allocation ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Formation ·
- Inopérant
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.