Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2024 et le 9 août 2024, M. F… A… et M^me B… D…, représentés par M^e Hugon, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me D… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 septembre 2025 et le 5 janvier 2026, le ministre de l’intérieur informe le tribunal de ce que le visa sollicité a été délivré à M^me D…, qui est en France depuis le 13 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Istanbul a délivré, le 18 septembre 2025, le visa sollicité à M^me D…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C… A… et M^me D… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. C… A… et M^me D… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C… A… et M^me D… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… A… et M^me D… la somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… A…, à M^me B… D… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 6 février 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,