Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 avr. 2026, n° 2521208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521208 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser une somme de 29 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une somme de 1 080 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montfavet une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, le centre hospitalier de Montfavet doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Metro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metro FSD France et au centre hospitalier de Montfavet.
Fait à Nantes, le 30 avril 2026.
La présidente,
M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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