Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2026, n° 2507236

TA Grenoble
Désistement 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 avr. 2026, n° 2507236
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507236
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, les sociétés la Renardière, la chapelle du Berouze, le Berouze Burnet, et M^mes A… représentées par M^e Bastid, demandent au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Samoëns a accordé un permis de construire 72 logements à la SCCV CPAA Samoëns Forestiers, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux ;

de mettre à la charge de la commune de Samoëns la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la SCCV CPAA Samoëns Forestiers, représentée par M^e Raoul, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société la Renardière et autres à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la société la Renardière et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, la SCCV CPAA Samoëns Forestiers demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de la société la Renardière et autres et renonce à sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête la société la Renardière et autres est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la société la Renardière et autres.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société la Renardière en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Samoëns et à la SCCV CPAA Samoëns Forestiers.

Fait à Grenoble le 7 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.