Rejet 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 2e ch., 18 févr. 2026, n° 2300784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2300784 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A… demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis par la communauté de communes du Pays d’Ancenis le 22 novembre 2022, d’un montant de 80 euros, au titre du forfait de non restitution de documents de bibliothèque.
Elle soutient qu’elle a restitué les livres dans une boîte à livres à cet effet et qu’elle n’a reçu aucune information préalable quant au délai dans lequel elle devait les restituer.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, la communauté de communes du Pays d’Ancenis conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête n’a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire ;
- la requérante a payé la somme en cause à l’issue d’une phase comminatoire.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Ribac, conseillère,
- les conclusions de Mme El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
Mme A… demande au tribunal de prononcer l’annulation du titre exécutoire émis par la communauté de communes du Pays d’Ancenis le 22 novembre 2022, d’un montant de 80 euros, au titre du forfait de non restitution de documents de bibliothèque.
Si Mme A… soutient qu’elle a restitué les livres dans une boîte à lettres à cet effet et qu’elle n’a reçu aucune information préalable quant au délai dans lequel elle devait les restituer, elle n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations.
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme A… doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… et à la communauté de communes du Pays d’Ancenis.
Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Le Barbier, présidente,
M. Simon, premier conseiller,
Mme Ribac, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.
La rapporteure,
L.-E. Ribac
La présidente,
M. Le Barbier
La greffière,
P. Labourel
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit d'impôt ·
- Contribuable ·
- Adresses ·
- Revenu ·
- Administration ·
- Taxation ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Mise en demeure
- Carte de séjour ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Médecin ·
- Délivrance ·
- Immigration
- Guadeloupe ·
- Pays ·
- Étranger malade ·
- Haïti ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- État de santé, ·
- Titre ·
- Système de santé ·
- Départ volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Allocation ·
- Autonomie ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Commissaire de justice ·
- Candidat ·
- Légalité externe ·
- Concours ·
- Fonction publique territoriale ·
- Délibération ·
- Erreur ·
- Valeur
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Autonomie ·
- Démission ·
- Droit commun ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Congo ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- République
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Compétence ·
- Urgence ·
- Échange
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Non titulaire ·
- Préjudice ·
- Décret ·
- Statut ·
- Fonction publique territoriale ·
- Indemnités de licenciement ·
- Administration ·
- Licenciement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Ressources humaines ·
- Demande ·
- Santé ·
- Incompétence
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Éducation nationale ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Document
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.