Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 avril, 9, 20 et 30 mai 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

1. Il résulte de l’instruction que M^me A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 10 juillet 1995 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a déposé le 10 avril 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès services préfectoraux du Loiret, dont la réception a été confirmé le 4 juin 2024 par les services préfectoraux du Loiret. Par un courrier du 29 avril 2025, la préfète du Loiret a décidé de lui délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La requête de M^me A est donc devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 3 juin 2025.

Le juge des référés,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.