Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 avr. 2026, n° 2523326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2523326 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. C… D…, agissant en qualité de représentant légal de ses filles mineures, A… B… D… et E… D…, demande au tribunal d’annuler les décisions du 2 décembre 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) a refusé de délivrer à ses enfants A… B… D… et E… D… des visas de long séjour en qualité d’enfant de ressortissant français.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. D… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. D… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 29 avril 2026.
Le président,
A. Penhoat
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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