Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023 sous le n° 2309166,

M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 4 août 2023 par laquelle Pôle Emploi a refusé de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ;

2°) d’enjoindre à Pôle Emploi de réexaminer sa situation.

M. A soutient que :

— Pôle Emploi lui reproche que sa carte de séjour est arrivée à expiration ; cependant, il a déposé le 10 mars 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour et la préfecture lui a délivré une attestation de dépôt de sa demande qui justifie de sa régularité au séjour ;

— cela fait quatre mois qu’il est sans ressources.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, France Travail conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

— en application des dispositions impératives inscrites à l’article R. 5221-48 du code du travail, le travailleur étranger doit, pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, être titulaire de l’un des titres de séjour que cet article liste ;

— pour refuser à M^me A son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, le directeur de l’agence de France Travail (anciennement Pôle Emploi) s’est borné à constater que l’intéressé ne disposait pas d’un titre en cours de validité permettant son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en application des dispositions précitées ;

—  le requérant a fait l’objet d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 26 septembre 2023.

Vu :

— la décision querellée du 4 août 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M. Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Freydefont a été entendu au cours de l’audience publique du

28 mai 2025, en présence de M^me David, greffière d’audience.

Ni M. A, requérant, ni France Travail, défendeur, ne sont présents ou représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 11 heures 25.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, par décision du 4 août 2023, le directeur de l’agence Pôle Emploi de Créteil a informé M. B A du refus de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par la requête susvisée, M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur l’objet du litige :

2. Il résulte de l’instruction, et plus précisément de la décision de Pôle Emploi du

6 octobre 2023, que M. A a finalement été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 26 septembre 2023. Par suite, la décision querellée du 4 août 2023 a été rapportée par celle du 26 septembre 2023, postérieure à l’enregistrement de la requête. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation de la décision litigieuse du 4 août 2023 sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Pour les mêmes raisons, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fon d’injonction de réexaminer la situation de M. A.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à France Travail Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : V. David

La République mande et ordonne à la ministre du travail de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,