Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 mars 2026, n° 2206561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2206561 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. C… A…, représenté par Me Diversay, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 04407021A1059 du 18 novembre 2021 par lequel le maire la Haye-Fouassière a accordé à M. et Mme E… un permis de construire une maison individuelle à usage d’habitation sur un terrain sis 6 bis, rue des Noëlles ainsi que la décision du 21 mars 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de la Haye-Fouassière la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de la Haye-Fouassière, représentée par Me Jacq-Moreau, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Haye-Fouassière présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : Les conclusions de la commune de la Haye-Fouassière présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à la commune de la Haye-Fouassière, à M. B… E… et à Mme D… E….
Fait à Nantes, le 26 mars 2026.
La présidente,
H. Douet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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