Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 mars 2026, n° 2601640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2601640 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme D… A… B…, représentée par Me Serhane, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 août 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A… B….
Fait à Nantes, le 16 mars 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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