Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M^me C…, représentée par M^e Hermouet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

en ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

- l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’erreurs de faits, d’un défaut d’examen de son droit au séjour et d’un défaut de motivation ;

en ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

en ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

en ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnait les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante azerbaïdjanaise née le 13 août 1987, est entrée irrégulièrement en France le 1er novembre 2023 avec son conjoint, M. A… B… et leurs enfants mineurs, également de nationalité azerbaïdjanaise. Par décision du 28 février 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 14 octobre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée. Par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet de la Vendée l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les moyens communs aux différentes décisions :

En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M^me Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté du 6 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation à la signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vendée et notamment toutes les décisions en matière de droit au séjour et d’éloignement des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait.

En second lieu, les décisions attaquées comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et sont ainsi suffisamment motivés. Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté litigieux, ni des pièces du dossier, que ces décisions seraient entachées d’une erreur de fait ou d’un défaut d’examen du droit au séjour de la requérante.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

M^me B… était âgée de trente-six ans à la date du 1er novembre 2023 à laquelle elle déclare être entrée en France. Sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée de manière définitive tant par l’OFPRA que la CNDA, de même que celles de son mari et de leurs trois enfants mineurs. Sa durée de séjour sur le territoire français à la date à laquelle l’arrêté litigieux a été pris était inférieure à deux ans, et la requérante ne justifie pas, en dehors des liens tissés avec les membres d’une maison de quartier auprès de laquelle elle indique être bénévole, et de la présence en France de son mari, lui-même destinataire d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, et qui n’a donc pas vocation à se maintenir en France, et de leurs enfants mineurs, qui ont vocation à suivre leurs parents, de liens personnels ou familiaux en France. Au vu de ces éléments, le préfet de la Vendée, en l’obligeant à quitter le territoire français, n’a pas porté d’atteinte excessive au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En second lieu, aux termes du 1° de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

M^me B… et son mari résidaient en France depuis moins de deux ans à la date à laquelle la décision contestée a été prise. Leurs trois enfants, bien que scolarisés en France au collège pour l’un, et à l’école primaire pour les deux autres, ont vocation à les accompagner, sans qu’il soit établi qu’ils ne pourraient être scolarisés dans un autre pays. Dans ces conditions, et eu égard à la durée de séjour de la requérante en France, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, le présent jugement écartant l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de cette obligation ne peut qu’être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :« L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

Si la requérante produit, à l’appui de sa requête, une convocation de son mari par la préfecture de police de Bakou, un mandat de recherche au nom de son mari ainsi qu’un jugement le condamnant par contumace à douze ans d’emprisonnement pour espionnage, ces documents datés de 2023, déjà présentés à l’OFPRA et à la CNDA, qui ne leur ont pas reconnu de valeur probante ne sauraient suffire à établir l’existence pour M^me B… de risques personnels et actuels pour sa vie ou sa liberté en cas de retour en Azerbaïdjan, ni d’un risque d’être exposée dans ce pays à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :

En premier lieu, le présent jugement écartant l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de cette obligation ne peut qu’être écarté.

En second lieu et pour les motifs évoqués aux points 5, 7 et 10 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction et une demande présentée au titre des frais du litige.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et au préfet de la Vendée.

Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me André, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

V. Gourmelon

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

M. André

La greffière,

Y. Boubekeur

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,