Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2019 et le 23 juin 2021, la société Chez Nonas, représentée par M^e Boudi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de Vallauris Golfe-Juan du 13 juin 2019 portant fermeture à 22h00 des commerces et des débits de boissons situés dans un secteur défini ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une inexactitude matérielle de faits dès lors son établissement ne crée pas de troubles à l’ordre public et que le secteur géographique dans lequel il se situe n’est pas particulièrement affecté par des troubles à l’ordre public ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il méconnaît le principe de la liberté du commerce et d’industrie ainsi que les règles de la concurrence ;

— la mesure de police qu’il édicte est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la commune de Vallauris Golfe-Juan, représentée par M^e Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Chez Nonas.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 2 juin 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 24 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 juin 2022 :

— le rapport de M^me Duroux, conseillère,

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Lopes, représentant la commune de Vallauris Golfe-Juan.

Considérant ce qui suit :

1. La société Chez Nonas exploite un établissement de restauration rapide situé au 3 avenue du Maréchal Foch à Vallauris. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de Vallauris Golfe-Juan du 13 juin 2019 portant fermeture à 22h00 des commerces et des débits de boissons situés dans un secteur défini de la commune.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ".

3. S’il appartient à l’autorité administrative, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre de manière proportionnée et adaptée les mesures strictement nécessaires au maintien de l’ordre public et notamment, en l’espèce, de la tranquillité et de la sécurité publiques, elle doit, dès lors qu’une telle mesure est susceptible d’affecter des activités de production, de distribution ou de services, prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l’ensemble de ces objectifs et de ces règles et si elles en ont fait, en les combinant, une exacte application.

4. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le maire de Vallauris Golfe-Juan a entendu imposer, pour une période allant du 15 juin 2019 au 15 septembre 2019, la fermeture à 22h00 des commerces et débits de boissons situés dans un périmètre défini à l’article 1er de ce même arrêté. La mesure de police administrative ainsi édictée est motivée par les bruits excessifs et abusifs, la consommation excessive de boissons alcoolisées, le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d’ébriété et par la configuration urbaine du centre historique de la commune de Vallauris Golfe-Juan dont l’étroitesse des ruelles concourt au résonnement des bruits des établissements.

5. Il ressort des pièces du dossier que pour démontrer la réalité et l’ampleur des troubles à l’ordre public, la commune de Vallauris Golfe-Juan verse au dossier une liste de 81 mains-courantes enregistrées en 2019 pour des faits qui se sont produits dans le secteur géographique visé par l’arrêté, ainsi qu’une liste de 21 rapports et procès-verbaux établis en 2019 par la police municipale. Toutefois, en se bornant à dresser une liste de mains-courantes et de procès-verbaux, sans les verser au dossier, la commune de Vallauris Golfe-Juan n’établit pas la réalité d’un lien de causalité entre les troubles à l’ordre public et les activités, après 22h00, des commerces et débits de boissons concernés par l’arrêté du 13 juin 2019. La commune n’établit notamment pas que la société requérante serait à l’origine de tels troubles. En effet, sur les 81 mains courantes listées sur le premier semestre 2019, seules 18 font référence à des événements s’étant déroulés la nuit après 22h00 et avant le 15 juin 2019, date de la mise en œuvre de la fermeture en litige et, sur ces 18 mains courantes, une seule rixe et deux nuisances sont susceptibles d’être rattachées à l’activité d’établissements situés dans le secteur géographique visé par l’arrêté en litige. La commune de Vallauris n’établit pas, dès lors, la nécessité, de la mesure de police ainsi édictée.

6. Par ailleurs, en se prévalant uniquement de l’insuffisance des renforts de police pour faire face aux faits de violences, la commune de Vallauris Golfe-Juan n’établit pas que la prévention des nuisances constatées n’aurait pas pu être assurée par le recours à d’autres mesures de police d’effet équivalent mais moins contraignantes. Par suite, la mesure contestée, obligeant les commerces et les débits de boissons, situés dans un secteur défini, à fermer à 22h00, n’est ni nécessaire ni adaptée ni proportionnée aux buts poursuivis.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Chez Nonas est fondée à demander l’annulation de l’arrête du maire de Vallauris Golfe-Juan du 13 juin 2019.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan le versement d’une somme de 1 000 euros à la société Chez Nonas au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Chez Nonas, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Vallauris Golfe-Juan demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Vallauris Golfe-Juan du 13 juin 2019 est annulé.

Article 2 : La commune de Vallauris Golfe-Juan versera à la société Chez Nonas la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune Vallauris Golfe-Juan tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Chez Nonas et à la commune de Vallauris Golfe-Juan.

Délibéré après l’audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Duroux, conseillère,

M^me Chaumont, conseillère,

assistés de M^me Gialis, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

F. PASCALLa greffière,

signé

E. GIALIS

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier