Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 mai 2025, n° 2500027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500027 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A B, représentée par Mme D E, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, forme opposition à la contrainte émise le 23 décembre 2024 par France Travail en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique versé au titre de 2024 pour un montant de 2 287,37 euros.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, tutrice de Mme A B et au directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Nice, le 5 mai 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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