Rejet 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 juin 2025, n° 2503072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503072 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de requalifier son contrat de travail en CDI ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de requalifier son contrat de travail en CDI ou à défaut de réexaminer sa demande.
.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () »
2. Mme A, recrutée comme agent administratif pour une durée de deux mois à compter du 1er novembre 2024, soutient avoir adressé, le 19 mai 2025, au préfet des Alpes-Maritimes une demande de requalification de son contrat de travail en CDI. A la date d’enregistrement de la requête, le 4 juin 2025, soit seulement deux semaines après la réception de la demande de la requérante par l’administration, aucune décision implicite de rejet n’a pu intervenir alors que le délai de réponse est de deux mois. La requête de Mme A est donc manifestement irrecevable en l’absence de décision préalable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Nice, le 5 juin 2025.
Le président,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef, La greffière
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