Tribunal administratif de Nîmes, 11 septembre 2025, n° 2304101

TA Nîmes
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que M. A a reçu une prime par notification rectificative, rendant la demande d'annulation de la décision implicite sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 11 sept. 2025, n° 2304101
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2304101
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	directrice générale de l' agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 25 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 25 juillet 2023 rejetant sa demande de prime de transition énergétique pour l’installation d’une pompe à chaleur.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, l’ANAH, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a attribué une prime d’un montant de 4 000 euros à M. A par une notification rectificative d’octroi du 27 février 2024.

Par un courrier en date du 22 juillet 2025, M. A a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2304101.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2304101. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304101 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.