Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 mai 2026, n° 2601850 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601850 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2026 par laquelle l’Asa du canal de Carpentras lui réclame la somme de 1 333,97 euros au titre de sa consommation d’eau.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2026, Mme A… indique « que le litige est traité à l’amiable et demande de clôturer ma requête » et doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601850 de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras.
Fait à Nîmes, le 26 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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