Désistement 12 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 12 mai 2026, n° 2600951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2600951 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales du Gard |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, Mme B… A… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales du Gard concernant le montant de sa prime d’activité et l’absence de versement du « complément revenu de solidarité active » et de la « prime de Noël ».
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, Mme A… indique au tribunal que la caisse d’allocations familiales du Gard a régularité son dossier.
Par un courrier du 20 mars 2026, Mme A… a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Mme A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président du tribunal du 20 mars 2026 qui lui a été adressé par pli recommandé dont elle a accusé réception le 21 mars suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Gard.
Fait à Nîmes, le 12 mai 2026.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
1
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Délai ·
- Union européenne ·
- Sécurité publique ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Canal ·
- Bateau ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Redevance ·
- Voie navigable ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Permis de conduire ·
- Conseil d'etat ·
- Lieu ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Pays ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droits fondamentaux
- Impôt ·
- Piscine ·
- Propriété ·
- Procédures fiscales ·
- Taxes foncières ·
- Administration ·
- Cotisations ·
- Livre ·
- Mise à jour ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Capacité ·
- Attribution ·
- Aide ·
- Épouse
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Asile ·
- Parlement européen ·
- Réserve ·
- Directeur général ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Auteur ·
- Illégalité ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Agrément ·
- Droit commun ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Notation ·
- Auteur ·
- Examen ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Or ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Admission exceptionnelle ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Électronique
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.