Désistement 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 1er avr. 2026, n° 2600652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2600652 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2026, N° 2602228 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête une ordonnance n°2602228 du 12 février 2026 le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de Mme B… A… épouse C….
Par cette requête Mme A… épouse C… demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire français.
Par un acte, enregistré le 24 mars 2026, Mme A… épouse C… se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2026, Mme A… épouse C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2600652 de Mme A… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… épouse C…, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Nîmes, le 1er avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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