Tribunal administratif d'Orléans, 28 août 2025, n° 2503517

TA Orléans
Désistement 28 août 2025

Résumé par Doctrine IA

M. C B A a demandé l'annulation d'une décision du préfet de l'Eure lui imposant une interdiction de conduire de trois mois. La question juridique posée était de savoir si le désistement de M. B A de sa requête pouvait être accepté. La juridiction a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc décidé de donner acte de ce désistement. En conséquence, la requête a été considérée comme non avenue, et l'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 28 août 2025, n° 2503517
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503517
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy JOSSEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. C B A, représenté par M^e Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a prononcé à son encontre une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de trois mois.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de l’Eure.

Fait à Orléans, le 28 août 2025.

La magistrate désignée,

F. DICKO-DOGAN

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.