Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M^me A représentée par M^e Fourlin demande au tribunal :

1°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 6 338,76 euros au titre de ses différents préjudices liés à l’accident survenu le 6 juin 2022 avenue François Verdier à Pibrac qu’elle estime imputable à la déformation de la chaussée ;

2°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Toulouse Métropole représentée par M^e Thevenot conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M^me A à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’au paiement des dépens.

Par une lettre du 9 avril 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peur inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « () »

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : ()5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () » ;

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A a été invitée, par un courrier du président de la formation du 9 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et elle a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office à l’expiration d’un délai d’un mois. En dépit de cette demande du 9 avril 2025 mise à disposition sur l’application Télérecours et dont elle a pris connaissance le même jour, M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, M^me A est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la présente requête, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité desdites conclusions. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme demandée par Toulouse Métropole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions de Toulouse Métropole tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à Toulouse Métropole.

Fait à Toulouse, le 6 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

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