Tribunal administratif d'Orléans, 16 septembre 2025, n° 2304753

TA Orléans
Désistement 16 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 16 sept. 2025, n° 2304753
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2304753
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision portant sur la clôture informatique de son dossier de demande de prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 23 juin 2025 du président de la 2ème chambre, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai de deux mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 3 juillet 2025. M^me B…, qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.

Le président,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.