Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2026, n° 2600882

TA Orléans
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la requête
La cour a estimé que la requête était prématurée car aucune décision de l'administration n'avait été rendue sur la réclamation préalable, et le délai de six mois pour statuer n'était pas encore expiré.
Rejeté
Prématurité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de la prématurité de la requête, étant donné que la décision de l'administration sur la réclamation n'avait pas encore été rendue.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Lorany conseils demandait la décharge de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2025 et le remboursement de ses frais de justice. Elle contestait ainsi une imposition fiscale.

La question juridique posée était de savoir si la juridiction était compétente pour statuer sur la demande de la société. Le tribunal devait vérifier si la procédure préalable de réclamation administrative avait été correctement suivie.

La juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. La société n'avait pas attendu la décision de l'administration fiscale sur sa réclamation préalable, rendant sa saisine du tribunal prématurée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 mars 2026, n° 2600882
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600882
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	SAS Lorany conseils

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2026, la SAS Lorany conseils demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans les rôles de la commune de Beaulieu-sur-Loire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 100 euros à lui verser au titre de ses frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition (…) ». Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (…) La direction générale des finances publiques (…) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l’expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois (…) ». Aux termes de l’article L. 199 du même livre : « (…) les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 199-1 de ce livre : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que la réclamation préalable de la SAS Lorany conseils a été reçue par l’administration le 20 novembre 2025. A la date de la présente ordonnance, aucune décision de l’administration n’est intervenue sur cette réclamation et le délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales n’est pas expiré. La requête de la SAS Lorany conseils est ainsi prématurée et par suite manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra à la société requérante, si elle s’y croit fondée, de saisir à nouveau le tribunal après l’intervention de la décision prise par l’administration fiscale sur sa réclamation, si cette décision ne lui donne pas entière satisfaction, ou, en l’absence de décision dans le délai mentionné à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, à l’expiration de ce délai.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Lorany conseils est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lorany conseils.

Fait à Orléans, le 13 mars 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.