Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bourabah, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans avec signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3° d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de condamner l’Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a donné délégation à M^me Cabanne, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… était, à la date de la décision contestée, domicilié à Argenteuil (Val-d’Oise). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de Cergy-Pontoise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,