Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler les décisions du 18 décembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 812,37 euros de prime d’activité et de la somme de 177 euros d’aide personnelle au logement indûment perçues.

Il soutient qu’il est très difficile de comprendre les calculs des services de la caisse, que la déclaration hors délai de son mariage provient du fait qu’il a attendu que son mariage soit reconnu par la France pour effectuer cette déclaration et qu’il est honnête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l’indu résulte de la prise en compte de la vie maritale de l’intéressé à compter du 14 septembre 2023 qui a été déclarée tardivement, que le trop-perçu d’aide personnelle au logement est soldé, que le trop-perçu de prime d’activité s’élève à ce jour à 1 591,65 euros et que le montant des ressources mensuelles du couple est estimé à 2 378 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité ou d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

2. En premier lieu, la caisse d’allocations familiales du Loiret soutient que la dette d’aide personnelle au logement du requérant est soldée. Le requérant ne produit aucun élément de nature à contredire l’allégation de la caisse. Par suite, dès lors qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur la demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement à la date de sa propre décision, les conclusions du requérant tendant à la remise gracieuse de la somme de 177 euros d’aide personnelle au logement sont dépourvues d’objet.

3. En second lieu, il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que l’indu de prime d’activité, d’un montant initial de 1 812,37 euros, s’établit, à ce jour à 1 591,65 euros et a pour origine la prise en compte de la vie maritale de l’intéressé à compter du 14 septembre 2023 qui a été déclarée tardivement. L’intéressé fait valoir qu’il est très difficile de comprendre les calculs des services de la caisse, que la déclaration hors délai de son mariage provient du fait qu’il a attendu que celui-ci soit reconnu par la France et qu’il est honnête. Toutefois, la caisse d’allocations familiales du Loiret fait valoir, sans être contredite, que le montant des ressources mensuelles du couple est estimé à 2 378 euros. Par suite, eu égard à l’origine de l’indu et au montant des ressources du foyer du requérant, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 591,65 euros de prime d’activité indûment perçue.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.