Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 2 juin 2026, n° 2303273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2303273 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Maupin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société Maupin doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 31 juillet 2023 par laquelle l’établissement public « Domaine national de Chambord » a rejeté son offre présentée pour l’attribution du lot n°4 du marché « Transition énergétique du village de Chambord » comme irrégulière.
Par une lettre du 22 avril 2026, la société Maupin a été invitée sur le fondement de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.
Par une ordonnance du 21 août 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 6 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » et aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, la société Maupin, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier du greffe, n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être considérée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de la société Maupin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maupin et à l’établissement public « Domaine national de Chambord ».
Fait à Orléans, le 2 juin 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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