Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2025, n° 2514990

TA Paris
Non-lieu à statuer 16 juillet 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que l'attestation demandée avait déjà été délivrée, rendant la demande sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 juil. 2025, n° 2514990
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514990
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey GRISOLLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Grisolle, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à franchir les frontières de l’espace Schengen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M. A et au rejet du surplus de ses conclusions.

Il soutient que M. A a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à franchir les frontières de l’espace Schengen, valable jusqu’au 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni M. A, ressortissant marocain né le 19 décembre 1995, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour l’autorisant à travailler à titre accessoire et à franchir les frontières de l’espace Schengen, valable jusqu’au 5 septembre 2025. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

Signée

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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