Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2505641
TA Montpellier
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, étant dépourvue de conclusions valables.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 15 oct. 2025, n° 2505641
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2505641
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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