Tribunal administratif de Lille, 13 mars 2026, n° 2408831

TA Lille
Annulation 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré postérieurement à la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à la délivrance du titre de séjour.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à la requérante en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 mars 2026, n° 2408831
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408831
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie LUTRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Lutran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 4 août 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 22 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à M^me B… le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par la requérante sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B… en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B… en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 13 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,