Tribunal administratif d'Orléans, 6 février 2026, n° 2401591

TA Orléans
Désistement 6 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'accès à la formation
La cour a constaté que M. B… a obtenu l'autorisation sollicitée après l'introduction de son recours, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 6 févr. 2026, n° 2401591
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2401591
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que M. B… s’est vu délivrer, postérieurement à l’introduction de son recours contentieux, l’autorisation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B… a été invité, par un courrier du 12 décembre 2025 de la présidente de la 4ème chambre, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été mis immédiatement à la disposition du requérant par voie dématérialisée sur l’application Télérecours et M. B… en a accusé réception le jour même. M. B… n’ayant pas répondu expressément à l’invitation qui lui était faite dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Orléans, le 6 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.