Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2502234

TA Grenoble
Désistement 17 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C, représenté par son avocat, demande la suspension du refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » et l'injonction de délivrer ce titre dans un délai déterminé, ainsi qu'une indemnisation pour frais d'instance. La question juridique posée concerne la légalité du refus de titre de séjour et les droits de M. C en tant qu'étudiant. Cependant, M. B se désiste de ses demandes de suspension et d'injonction, ce qui est accepté par le tribunal. En conséquence, l'État est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 euros pour couvrir les frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 mars 2025, n° 2502234
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502234
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. C, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de deux mois et, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 mars 2025, M. B se désiste de sa requête excepté sa demande présentée au titre des frais d’instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu :

— la requête en annulation enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 2502235 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 12 mars 2025, M. B a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.