Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, M^me B… C…, représentée par M^e Azaiez, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités bulgares ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de prendre en charge l’examen de sa demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M^me A… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a été convoquée le 28 octobre 2024 pour se rendre le 26 novembre 2024 à la préfecture de police afin de renouveler son attestation de demande d’asile, convocation qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure Dublin de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile. Cette convocation ne fait pas grief en elle-même et aucune décision de transfert vers les autorités bulgares n’est en cause dans le présent litige, une décision de transfert ne pouvant être révélée par la seule convocation à la préfecture de police pour la mise en œuvre de la procédure Dublin. En l’absence d’une décision du préfet de police ordonnant le transfert de M^me C… aux autorités bulgares, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 novembre 2024.

La magistrate désignée,

E. A…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.