Désistement 26 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 août 2024, n° 2318370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2318370 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 9 000 euros brut annuel au lieu de 11 550 euros et la décision du 13 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de fixer le montant de l’ IFSE à 11 550 euros dans le cadre d’une nouvelle décision individuelle de notification du groupe de fonction RIFSEEP 3 avec effet rétroactif au 1er mars 2023, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme C se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris le 26 août 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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