Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. C… B… et M^me A… B…, représentés par la SELARL Evertax, demandent au tribunal :

de prononcer la décharge de l’impôt sur les revenus au titre de l’année 2019 pour un montant total de 82 620 euros ainsi que des intérêts moratoires y afférant ;

de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l’année 2019 pour un montant de 7 344 euros ainsi que des intérêts moratoires y afférant ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 24 septembre 2025, M. et M^me B… ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu’à défaut de réception d’une confirmation, ils seraient réputés s’en être désistés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; »

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions citées au point 2, M. et M^me B… ont été invités par une lettre du 24 septembre 2025, notifiée à leur conseil le même jour par le biais de l’application « Télérecours » à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, cette lettre leur précisant qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. En dépit de cette demande, dont ils ont accusé réception le 25 septembre 2025, les requérants n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai qui leur était imparti. Par suite, M. et M^me B… doivent, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardés comme s’étant désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E

Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me B….

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et M^me A… B… et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

J-B. Sibileau

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,