Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2025, n° 2510637

TA Paris
Annulation 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
La cour a constaté qu'un certificat de résidence algérien est en cours de délivrance, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
La cour a constaté qu'un certificat de résidence algérien est en cours de délivrance, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a ordonné à l'Etat de verser à M me A une somme au titre des frais de l'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 juin 2025, n° 2510637
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510637
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carla HERDEIRO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Herdeiro, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d’un mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction au motif qu’une carte de séjour temporaire valable du 12 mai 2025 au 11 mai 2026 est en cours de délivrance et au rejet des conclusions au titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Il ressort des pièces du dossier qu’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 mai 2025 au 11 mai 2026 est en cours de délivrance. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A d’une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 juin 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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