Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 10 janvier 2025, n° 2419078

TA Paris
Rejet 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de la responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a jugé que la carence de l'État à exécuter la décision de la commission de médiation engage sa responsabilité à l'égard de Monsieur B, qui subit des troubles dans ses conditions d'existence.
Accepté
Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a décidé que l'État devait rembourser une partie des frais exposés par Monsieur B, en raison de son statut de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 3e ch. - r.222-13, 10 janv. 2025, n° 2419078
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2419078
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie COUSIN-MIKOWSKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 12 juillet et 16 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Cousin Mikowski, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 500 euros, augmenté des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2 °) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3 °) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’Etat à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit de mémoire.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 26 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hombourger, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Hombourger a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hombourger ;

— les observations de M^e Cousin Mikowski, représentant M. B, qui reprend les termes de ses écritures et soutient en outre que le requérant continue à être hébergé chez des tiers.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55%, par une décision du 26 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l’expiration du délai de six mois après la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour proposer une offre de logement.

2. M. A B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 20 octobre 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement et était hébergé chez un particulier. Or, il résulte de l’instruction que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 20 avril 2023 à l’égard de M. B.

En ce qui concerne le préjudice :

3. Les troubles dans les conditions d’existence subis par le demandeur du fait de l’absence de relogement doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat.

4. Il résulte de l’instruction, et notamment de la note sociale du 16 septembre 2022, du certificat médical du 24 octobre 2023 et des attestations d’hébergement que la situation de M. B n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, ce dernier étant toujours hébergé chez des tiers, sans solution durable. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. () »

6. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, la convention d’honoraires complémentaires conclu avec M^e Cousin Mikowski laissant au requérant un reste à charge de 500 euros toutes taxes comprises. Dans les circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. En revanche, alors que M^e Cousin Mikowski, avocat de M. B, a perçu 475,20 euros toutes taxes comprises au titre de l’aide juridictionnelle, et que la convention d’honoraires supplémentaires conclue avec M. B prévoyait des honoraires de diligence pour un montant total de 1 000 euros toutes taxes comprises en cas de retrait de cette aide, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^e Cousin Mikowski, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B une somme de 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’État versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Cousin Mikowski et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

La magistrate désignée,

C. HOMBOURGER

La greffière,

L. CLOMBE

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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