Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2511459
TA Paris
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige concernant l'exécution d'un contrat de droit privé entre un fournisseur d'électricité et un abonné ne relève pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 4 juin 2025, n° 2511459
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2511459
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 21 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2511459