Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 3 févr. 2026, n° 2400649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2400649 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, le Syndicat mixte du développement durable de l’est-Var, représenté par Me Rey, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 11 mars 2023 par laquelle la communauté de communes du pays de Fayence a refusé d’orienter l’ensemble des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt vers les filières de traitement du Syndicat mixte du développement durable de l’est-var ;
2°) d’enjoindre à la communauté de communes du pays de Fayence d’orienter l’ensemble des déchets ménagers et assimilés issus du territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt vers les filières de traitement du Syndicat mixte du développement durable de l’est-var, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Fayence la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, le Syndicat mixte du développement durable de l’est-Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, le Syndicat mixte du développement durable de l’est-Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du Syndicat mixte du développement durable de l’est-Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat mixte du développement durable de l’est-Var et à la communauté de communes du pays de Fayence.
Fait à Toulon, le 3 février 2026.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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