Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B C demande au tribunal d’annuler l’arrêté AGR000302436066 en date du 2 mai 2025 par lequel le ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a prolongé son congé maladie jusqu’au 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ».

3. Par la présente requête, M. C demande l’annulation de l’arrêté AGR000302436066 du 2 mai 2025 par lequel la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a maintenu en congé maladie jusqu’au 30 avril 2025. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été affecté, depuis mai 2024, auprès de la brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) situé à Rungis, dans le département du Val-de-Marne pour y exercer les fonctions d’expert judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. A