Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 mars 2026, n° 2606639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2606639 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. B… A…, représenté par Me Raad, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026, par lequel le préfet des Hauts de Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 30 mars 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Faute ·
- Justice administrative ·
- Souffrances endurées ·
- Santé
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Mali ·
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Frontière ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Subvention ·
- Jeunesse ·
- Associations ·
- Commune ·
- Maire ·
- Administration ·
- Courrier ·
- Légalité ·
- Public ·
- Audit
- Directive ·
- Royaume-uni ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Droit de séjour ·
- Étranger ·
- Famille ·
- Fins ·
- Congo ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Cada ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu ·
- Effet personnel ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région
- Protection fonctionnelle ·
- Afghanistan ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Forces armées ·
- Iran ·
- Ancien combattant ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Tiré ·
- Menaces ·
- Obligation ·
- Illégalité ·
- Traitement ·
- Empreinte digitale
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Capacité ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs
- Visa ·
- Liban ·
- Détournement ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Épouse ·
- Risque ·
- Recours administratif ·
- État ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.